Conditions générales de vente et de réparation
Préambule : Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion et de demande de réparation. Elles sont acceptées sans réserve ni restriction par le Client dès lors qu’il transmet un bon de commande ou son accord à un devis. Elles priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente. Ne s’appliquent pas aux particuliers les articles 11, 15, 31, 32 et 36.
VENTE
Article 1 : Offre préalable
Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable que lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation. Toute offre ne sera valable que pendant un délai d’un (1) mois à compter de son émission, sauf stipulation contraire. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
Article 2 : Commande
Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, les modalités de règlement ou le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit. Les commandes ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours. Toute fois, en cas de modification ou d’annulation de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les coûts engendrés de ce fait.
Article 3 : Financement
Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente.
Article 4 : Changement de spécifications techniques
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur. Le vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.
Article 5 : Livraisons – Définition
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement. La livraison s’entend soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’Importateur, soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.
Article 6 : Délais de livraison – Modalités
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le nonrespect du délai de livraison ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. En conséquence, le Client ne pourra, unilatéralement, ni annuler ou résilier le contrat, ni appliquer des intérêts de retard, ni réclamer le paiement de dommage-intérêts du fait du retard. Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison ou de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition sous réserve que ce délai supplémentaire ne dépasse pas un tiers du délai de mise à disposition initialement convenu, et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1% par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu’il entendra mener.
Article 7 : Transport
Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire du transport. A défaut, les conséquences résultant de ce non-respect pèseront sur le Client, ce qu’il accepte expressément. L’existence de réserve ne suspend pas le paiement des factures.
Article 8 : Réception – Conformité
Le Client est tenu de formuler toutes les réclamations relatives au vices apparents et à la nonconformité des marchandises livrées par écrit adressé au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception du matériel. Le Client s’engage à fournir toutes les informations permettant au Vendeur d’apprécier la réalité du grief et laisser toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai, le Client sera forclos de toute réclamation sauf vice caché. Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux. Il n’entrainera ni la résolution de la vente ni l’octroi de dommages et intérêts.
Article 9 : Détermination du prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils s’entendent en Euros, hors TVA et transport et seront majorés de la TVA. Tous frais supplémentaires et autres impôts seront à la charge du Client au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Article 10 : Indexation du Prix
Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande. Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.
Article 11 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
Article 12 : Garantie – Étendue
Pour le matériel neuf : Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie. Pour le matériel d’occasion : La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.
Article 13 : Garantie – Exclusion
L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : – d’utilisation anormale ou abusive du matériel et/ou non conforme au manuel de conduite et d’entretien, – de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur – de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, – de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien, – de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur, – de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation. Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
Article 14 : Transfert de risques et Clause de réserve de propriété
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des livraisons, au sens de l’article 5. En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
Article 15 : Matériel destiné à la revente
L’Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance. L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.
Article 16 : Engagement de service
Les engagements de service souscrits par l’Acheteur auprès du Vendeur n’engagent ce dernier que sur son seul secteur géographique.
Article 17 : Reprise d’un matériel d’occasion
Le matériel repris par le Vendeur fait partie intégrale de la commande de matériel neuf et ne peut être dissocié de cette dernière. Si la commande mentionne la reprise par le Vendeur d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf mentionné dans le bon de commande. L’annulation de la commande annule l’obligation de reprise. Dans le cas où le matériel d’occasion de l’Acheteur aurait été repris par le Vendeur avant cette annulation : – si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état, il sera restitué dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la reprise par le Vendeur, – si le matériel a fait l’objet d’une remise en état par le Vendeur, de tels frais seront à la charge de l’Acheteur si ce dernier résilie sa commande pour une raison ou dans des conditions autres que celles prévues aux présentes, – si le matériel a été revendu, le prix restitué à l’Acheteur sera le prix de reprise définitif convenu. L’Acheteur s’engage à livrer le matériel en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la présente commande. S’il apparait, lors de la remise effective du matériel d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n’est pas conforme à sa présentation et nombre d’heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise du Vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l’Acheteur fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seront acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur si son préjudice s’avérait supérieur.
REPARATION
Article 17 : Devis
Les devis demandés par le Client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’oeuvre et d’ingrédients, sous réserve d’une variation de plus de 10 % du prix par rapport au devis initial. Dans cette hypothèse, un devis complémentaire sera établi. Cet engagement est valable 15 jours à compter de la réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du Client. Si le Client ne donne pas suite audit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du Réparateur. Dans les cas exceptionnels ou en raison d’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable. Le Client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, par le Client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.
Article 18 : Travaux supplémentaires
Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisé, le Réparateur en informe le Client si la dépense estimé est supérieure à 10 % du devis initial. L’acceptation pourra être transmise par tous moyen (téléphone, fax, SMS, mail,…) Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir donné mandat au Réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.
Article 19 : Ordre de réparation
Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le Client ainsi que la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du Client.
Article 20 : Mise à disposition en cas de réparation sur site
Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, les frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.
Article 21 : Délais
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et courent à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des évènements indépendants de la volonté du Réparateur. Le Réparateur avertira le Client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévus, par tous moyens écrits dans les plus brefs délais Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.
Article 22 : Réception des travaux
Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au Client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le Client ou son représentant, et sans réserves, il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le Client, ou par son représentant, le rapport d’intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois (3) jours, le Client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, le Réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.
Article 23 : Enlèvement du matériel en fin de travaux
Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel est notifiée par écrit par tous moyens. En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification et après envoi de mise en demeure restée vaine, des frais de gardiennage seront réclamés au Client. Les détériorations intervenues qui ne sont pas imputables au Réparateur lors du gardiennage seront à la charge du Client.
Article 24 : Pièces remplacées
Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au Client
Article 25 : Facturation
Réparation en atelier : Les règles de facturation sont déterminées par le devis. Intervention sur site : Sans devis préalable, la facturation main-d’oeuvre et déplacement, et elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le Réparateur, et obéit aux règles suivantes : – Heures normales : effectuées 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés, – Heures supplémentaires : effectuées les jours de la semaine non-fériés après 18heures et avant 8 heures – Heures exceptionnelles : à la demande expresse du Client entre vendredi 22 heures et Lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 8 heures. Main d’oeuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales, et sont facturées comme celle-ci, Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’hébergement, et de péage, et sont facturés en sus des heures supplémentaires. En cas d’absence de devis, la main-d’oeuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.
Article 26 : Garantie contractuelle
Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 20. Cette garantie commerciale est formellement limitée dans ses effets à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, à la condition que la remise en état ou remplacement soit exécuté par le Réparateur ou un réparateur agrée. L’obligation de garantie s’éteint immédiatement et de plein droit si la causalité ou le défaut est due aux hypothèses suivantes : – La fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation, – Lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, – Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, – Lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client, – Lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur, Le réparateur ne couvre par les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc.) ou dommages immatériels, ni les frais de ports relatifs à l’opérateur de garantie.
Article 27 : Responsabilité du Réparateur
La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée : – Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, – Lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, – Lorsque l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffres d’affaires, et*ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.
Article 28 : Sécurité
Lors d’intervention sur site, le Client en concertation avec le Réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du Réparateur ou de son préposé que des premier secours. Dans le cas où le Réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.
Article 29 : Déchets
En cas de réparation sur site, il appartient au Client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le Réparateur facturera la prestation correspondante au Client.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 30 : Paiement – Modalités
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège de BREMAT LOCATION. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours.
Article 31 : Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égal au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée dans le délai s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard ainsi que les frais de recouvrement complémentaires. Article 32 : Clause pénale Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Article 33 : Clause de réserve de propriété Le matériel et/ou les pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation reste la propriété de BREMAT LOCATION jusqu’au paiement complet par le Client, en principal et accessoire (frais et intérêts compris), du matériel et/ou de la réparation. Les marchandises pourront être revendiquées conformément à la règlementation applicable et ce droit s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. La restitution du matériel s’effectuera à ses frais et risques. Jusqu’au complet paiement, le matériel ne peut subir aucune modification ou transformation. Le Client veillera à ce que l’identification du matériel et/ou pièce détachée soit toujours possible. Le Client s’engage à informer immédiatement BREMAT LOCATION de tout changement de sa situation et notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective par lettre recommandée avec accusé de réception, de même pour les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Il devra également informer tout tiers, notamment en cas de saisie, de l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit de BREMAT LOCATION. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à BREMAT LOCATION lui resteront acquis.
Article 32 : Clause pénale
Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Article 33 : Clause de réserve de propriété
Le matériel et/ou les pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation reste la propriété de BREMAT LOCATION jusqu’au paiement complet par le Client, en principal et accessoire (frais et intérêts compris), du matériel et/ou de la réparation.
Les marchandises pourront être revendiquées conformément à la règlementation applicable et ce droit s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. La restitution du matériel s’effectuera à ses frais et risques. Jusqu’au complet paiement, le matériel ne peut subir aucune modification ou transformation. Le Client veillera à ce que l’identification du matériel et/ou pièce détachée soit toujours possible.
Le Client s’engage à informer immédiatement BREMAT LOCATION de tout changement de sa situation et notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective par lettre recommandée avec accusé de réception, de même pour les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Il devra également informer tout tiers, notamment en cas de saisie, de l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit de BREMAT LOCATION. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à BREMAT LOCATION lui resteront acquis.
Article 34 : Force majeure
BREMAT LOCATION sera libéré de ses obligations par tout événement de force majeure indépendant de sa volonté et de tout cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la fabrication, livraison, réparation du matériel sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Sont considérés comme tels notamment et sans que la liste soit exhaustive, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour BREMAT LOCATION ou ses fournisseurs.
Article 35 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 36 : Attribution de juridiction
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de BREMAT LOCATION, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 37 : Données personnelles / RGPD
« Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement. Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes : – la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ; – l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ; – l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et – le respect des obligations légales et réglementaires. Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client du Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.__
