Conditions générales de location sans opérateur

  Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à la location de matériels sans opérateur et à l’ensemble des relations contractuelles entre BREMAT LOCATION, dit également le loueur, et le locataire. Les articles s’appliquent indépendamment de la qualité du client exception faite des articles 16.1, 16.2, 17 et 23 qui n’ont d’effet qu’à l’égard des professionnels. Toute dérogation aux conditions générales exposées ci-dessous doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du loueur en accord avec le locataire au sein des conditions particulières.

1.2 Les dites conditions particulières du contrat de location peuvent indiquer :- la durée indicative de la location,- les conditions de mise à disposition,

1.3 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Article 2 – Lieu d’emploi

2.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique préalablement définie. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée, sans l’accord exprès et préalable du loueur, peut justifier la résiliation de la location et le versement éventuel de dommages et intérêts au loueur.

2.2 L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement du chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ils restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2.4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. En cas de défaut de ces autorisations, les amendes et contraventions qui en découleraient, seront à la charge du locataire.

Article 3 – Mise à disposition

3.1 Annulation Le locataire doit informer le loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures pour du petit matériel et 48 heures pour du gros matériel avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, le Locataire sera redevable de la moitié du prix de la location prévue.

3.2 Le matériel Le matériel, ses accessoires selon les outils, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et mis à disposition à l’agence où il a été réservé et à la date convenue par les parties. L’indication d’une adresse de livraison lors de la commande, vaut demande de transport par le locataire et acceptation des conditions de celui-ci. La remise du matériel en bon état de marche est accompagnée de celle de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, des consignes de sécurité, et du certificat de conformité, ce que le locataire reconnait avoir vérifié lui-même. A défaut de la communication de ces informations, le locataire est en droit de refuser le matériel. Pour le matériel nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le loueur proposera au locataire lesdits équipements à la vente pour des raisons d’hygiène et de sécurité. La prise en possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10.1.

3.3 Etat du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l’une ou l’autre de parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme à la commande. Si le locataire reconnait que le matériel est conforme à sa demande, il s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le loueur. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve. En cas d’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

3.4 Date de la mise à disposition Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

3.5 Les matériels mis en location peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et / ou de traceurs d’utilisation des matériels, notamment à fins de lutte contre les vols et les fraudes et d’affiner la facturation d’utilisation du matériel.

Article 4 – Durée de la location

4.1 La location s’entend à compter du jour de la mise à disposition au locataire du matériel et de ses accessoires et jusqu’à celui de la restitution de tous les éléments loués dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées d’un commun accord dans le contrat de location. Toute modification relative à cette durée doit faire l’objet d’un avenant. 4.2 La durée prévisible de la location, à partir de la date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.

4.3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de la location, cette dernière est conclue à durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4.4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités suivant les dispositions de l’article 9.

Article 5 – Conditions d’utilisation

5.1 Nature de l’utilisation

5.1.1 Le locataire doit informer le loueur de l’ensemble des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin qui lui soit précisées les règles d’utilisation et de sécurités fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. A défaut, le loueur sera dégagé de toute responsabilité en cas de dommage.

5.1.2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises et donc à même de le maintenir en bon état. Ce dernier reconnait que le matériel correspond à ses besoins. En outre, toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel

5.1.3 Le matériel et les accessoires demeurent la propriété inamissible et inaliénable du loueur. Il ne peut être ni cédé, ni loué/prêté à un tiers ; exception faite en cas d’interventions liées au secours. Toutefois, le locataire reste tenu aux obligations du contrat où le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises de son matériel. Il en est de même dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS).

5.2 Durée de l’utilisation Le matériel loué peut être utilisé, à discrétion dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait l’obligation au locataire d’en informer le loueur et entrainer a un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Article 6 – Transport

6.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 Le coût du transport du matériel loué est toujours à la charge du locataire, à l’aller comme au retour, sauf stipulation contraire. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4 La responsabilité du chargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui l’exercent. Le préposé du chargement et/ou du déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves auprès du transporteur et en informer l’autre partie, par tout moyen écrit, afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Article 7 – Installation, montage, démontage

7.1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7.2 Les conditions d’exécution (délai, prix, etc.) sont fixées dans les conditions particulières,

7.3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie dans l’article 4.

Article 8 – Entretien du matériel

8.1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression, état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Il doit prendre toutes les précautions d’usage qui s’imposent afin d’éviter les dommages auxquels le matériel serait exposé.

8.2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles de l’environnement. Il a la charge de la garde et de la conservation de lastructure.

8.3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible,pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle quedéfinie à l’article 4. 8.4 Dans l’hypothèse d’une location d’un matériel de levage, la charge des VGP des accessoires de levage, selon la réglementation en vigueur, est supportée par le locataire.

Article 9 – Pannes et réparations

9.1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas depanne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Il s’engage également à prévenir le loueur lorsqu’un entretien du matériel devient nécessaire du fait de l’usage qu’il en fait.

9.2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueurpour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10.1.

9.3 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à 2 heures ne modifient pas les conditions du contrat, qui restent telles que définies à l’article 4.

9.4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions contraires dans les conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9.5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation expresse et écrite du loueur. 9.6 Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée dulocataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.

Article 10 – Obligations et responsabilités des parties

10.1 Le locataire, dès lors qu’il détient les pouvoirs d’usage, de contrôle et dedirection sur le matériel, est réputé en avoir la garde et à ce titre peut voir saresponsabilité engagée sur les foncements de l’article 1242 du Code civil et sousréserve des clauses relatives au transport.Le locataire est déchargé de la garde du matériel- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’Initiativedu loueur- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autoritéscompétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte auloueur- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce quiconcerne la prise en compte :- de la nature du sol et du sous sol,- des règles régissant le domaine public- de l’environnementCependant la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra êtreengagée en cas de faute de l’un d’eux.

10.2 Le locataire ne peut :- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il estnormalement destiné- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pourlesquelles la location a été faite- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation envigueur que par le constructeur et/ou le loueur.

10.3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquencesdommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparenterendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. 10.4 Le loueur garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement à la priseen charge de ce dernier par le locataire.

Article 11 – Dommages causés au tiers (assurance « responsabilitécivile circulation»)

11.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

11.1.1 Obligations du loueur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens del’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit uncontrat d’assurance conforme aux articles L 211-1 et suivants du Code desAssurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel louédès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

11.1.2 Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accidentcausé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que la loueurpuisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinqjoursLe locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas lelocataire de souscrite une assurance «responsabilité civile entreprise » afin degarantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils nesont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11.2 Autres matérielsLe locataire et le loueur doivent être couverts chacun pour sa responsabilité par uneassurance « Responsabilité Civile Entreprise » auprès d’une compagnie notoirementsolvable pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Article 12 – Dommages au matériel loué

12.1 En cas de dommages (bris de machine. incendie, vol, etc.) le loueur invite lelocataire à procéder à un constat amiable et contradictoire qui doit intervenir dansun délai de 5 jours ouvrés.

12.2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aumatériel loué de deux manières différentes : 12-2-1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle etcouvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscriteau plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenuependant la durée du présent contrat de locationLe locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couvertured’assurance en début d’année ou au plus tard au moment de la mise à dispositiondu matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant aucontrat souscrit comportant notamment l’engagement pris par la compagnied’assurances de verser indemnité entre les mains du loueur, les références ducontrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchisesLes éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant ducontrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regarddes engagements du contrat.

12.2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines» la renonciation àrecours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes del’engagement pris et notamment sur :- les montants des garanties- les franchises- les exclusions- les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre lelocataire.Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire

12.3 Dans le cas où la locataire assure le matériel auprès d’une compagnied’assurances, le préjudice est évalué :- pour le matériel réparable suivant le montant des réparations,- pour le matériel non réparable ou volé à partir de la valeur à neuf,déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défautdans les conditions particulières.

12.4 Si l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance s’avère insuffisante, lelocataire devra exécuter la remise en état complète du matériel à ses frais. Toutesles conséquences de toute franchise, insuffisance ou absence d’assurance et degarantie, d’absence d’indemnité, qu’elle qu’en soit la cause seront exclusivement à lacharge du locataire.

Article 13 – Vérifications réglementaires

13.1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toutepersonne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13.2 Si une vérification règlementaire faisait ressortir l’inaptitude du matériel cettedernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

13.3 Le coût des vérifications règlementaires reste à la charge du loueur.

13.4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partieintégrante de la durée da la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 – Restitution du matériel

14.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellementprorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bonétat compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et lecas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant et le tempsde nettoyage seront facturés.Le matériel, et ses accessoires, sont restitués, sauf accord contraire des parties audépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier, à la date indiquée parle loueur.Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalièred’utilisation égale, par jour de retard, à 5 % du loyer hors taxes mensuel avant larésiliation.

14.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou sonprestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la dateet du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur aumoment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter dela date de reprise convenue.Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériels’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. Adéfaut, le temps de location correspondant au temps nécessaire à la récupération dumatériel sera susceptible d’être facturé.

14.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi parle loueur. Il y est indiqué notamment- le jour et l’heure de restitution- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matérielrestitué

14.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdussont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délaide restitution fixé dans fa lettre de mise en demeure.

14.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à desdommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire aprèsconstat contradictoire conformément à l’article 12.

Article 15 – Prix de la location

15.1 Les loyers convenus sont exprimés en euros hors taxes et sont assujettis à laT.V.A., selon le taux applicable en vigueur.

15.2 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pourchaque location toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’unejournée. L’obligation de s’acquitter du paiement des loyers et de leurs accessoiresest absolue et inconditionnelle, et ne peut être affectée par aucune circonstancequelle qu’elle soit.

15.3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel quemonteur, est réglée par l’article 7.

15.4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue lesparties peuvent renégocier le prix de ladite location. Toute prestation non prévuedans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du client, acceptée parécrit. Elle fera l’objet d’un nouveau prix.

Article 16 – Paiement

16.1 L’ouverture d’un compte Client et l’octroi de délais de paiement auxprofessionnels sont soumis à l’accord de la direction et sont susceptibles d’êtrerefusés en cas de non présentation des documents listés dans la demanded’ouverture de compte.

16.2 Sauf conventions contraires, tous les loyers et accessoires, T.V.A en sus, sontpayables 45 jours en fin de mois.

16.3 Les paiements se font, sans escompte, par traite, virement ou chèque au siègede la société, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 – Retard de paiement

17.1 Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeurerestée infructueuse, la résiliation du contrat, conformément à l’article 20.

17.2 Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise endemeure préalable des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêtappliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement laplus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L.441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture nonpayée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cetteindemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire surjustification.

Article 18 – Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries constatées et provoquant une inutilisation de fait du matérielloué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Article 19 – Dépôt de garantie

Pour couvrir les dommages et la non-restitution du matériel loué et sans préjudiced’une action en justice pour paiement des sommes non couvertes par celui-ci, undépôt de garantie peut être demandé au locataire. Cette faculté n’exclut pas celle deréclamer au locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt degarantie.Ce dépôt de garantie pourra également servir au paiement des sommes impayées.

Article 20 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partieest en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages et intérêtsqu’elle pourrait réclamer.La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.Le matériel est restitué dans les conditions fixées à l’article 14.

Article 21 – Eviction du loueur

20.1 Le matériel est la propriété exclusive du loueur. Le locataire s’interdit de céder,donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20.2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente da faire valoir desdroits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition oud’une saisie.

20.3 Le locataire ne peut enlever ou modifier les plaques de propriété apposées surle matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur, le locataire ne peutajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation duloueur.

Article 22 – Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d’exploitation directes el/ou indirectes ne sont jamais prisesen charge par le loueur.

Article 23 – Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raisonnotamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente conventioncontinuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la dispositionannulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultatéconomique.

Article 24 – Contestation – Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal decommerce de Brest. Exceptés les litiges avec les particuliers pour lesquels les règlesde compétence de droit commun s’appliquent.

Article 25 – RGPD

Les données à caractère personnel que le client a communiqué au loueur (nom,adresse, numéro de téléphone), sont collectées et traitées dans le cadre del’exécution du contrat aux fins de gestion et de suivi dudit contrat. Les donnéesrecueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des donnéespersonnelles établie par le loueur, en sa qualité de responsable de traitement. LeClient dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux donnéespersonnelles le concernant en écrivant au siège social du Loueur.